Baux d'habitation

M.X a donné à bail une maison d’habitation à la société Financière Louise, aux droits de laquelle sont venues successivement 3 sociétés qui l’ont mise à la disposition de M. Y.en sa qualité de salarié.… +

Le propriétaire d’un ensemble immobilier peut assigner en expulsion, devant le juge des référés, un couple d’occupant. Une cour d’appel n'était pas fondée à considérér qu'il dit n’y avait pas lieu… +

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision. Il résulte de la combinaison des textes suivants :… +

Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, le locataire ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de cette nullité dès lors qu’il a réglé le loyer entre… +

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne… +

Le décret du 5 novembre 2015 pris en application du nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 est paru. Il prévoit une liste des seules pièces justificatives pouvant être exigées de la caution du candidat à la location. L’objectif du… +

Le décret du 5 novembre 2015 pris en application du nouvel article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 est paru. Il prévoit une liste des seules pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location, ainsi que de sa caution.… +

Par principe les charges locatives ne sont récupérables que sur justifcation, en vertu de l'article 23 de la loi ,°89-462 du 6 juillet 1989. Les bailleurs ne peuvent pas solliciter le paiement des factures d'électricité au locataire s'il ne lui… +

Si le locataire démontre l'indécence du logement en raison de la présence de gravat dans le conduit de cheminée, de fissures verticales sur le mur d'une pièce, et l'inaccessibilité aux toilettes situées sur le balcon en partie… +

Le fait que le locataire acccepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. Ainsi, si le bail stipule une mise à disposition d'un réfrigérateur, il incombe au bailleur de délivrer cet… +